La Chambre Haute du Sénat a refusé mercredi de fondre le populaire défenseur des enfants au sein du futur «défenseur des droits». Le garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a alors demandé une nouvelle délibération. Et la majorité sénatoriale lui a finalement donné gain de cause.
Depuis le 4 mars 2002, la «loi Kouchner» permet de suspendre les peines des détenus malades si leur pronostic vital est engagé ou si leur état est incompatible avec la détention.
Intervenant devant le congrès de l’Union des jeunes avocats, Michèle Alliot-Marie, a reconnu hier que la suppression du juge d’instruction et la refonte du Code de procédure pénale – annoncées par Nicolas Sarkozy en janvier 2009 et censées jusqu’ici entrer en vigueur à la mi-2011 – pourraient ne pas intervenir avant la présidentielle de 2012.
Alors que la moitié de l’année n’est pas écoulée, les chefs de cour, responsables de la gestion de leurs tribunaux, peinent déjà à payer certaines factures, où réclament des rallonges.
Parce qu’ils sont de plus en plus condamnés, le nombre de malades mentaux ne cesse d’augmenter en prison. Plusieurs études montrent que 40 % des détenus présentent des syndromes dépressifs et près de 25 % des troubles mentaux graves.
Nicolas Sarkozy a paru lâcher du lest pour la première fois, sur le projet de réforme très controversé de la procédure pénale et de sa mesure phare, la suppression du juge d’instruction.
la garde des sceaux a annoncé qu’elle renonçait à modifier le régime de la prescription du délit d’abus de biens sociaux tel qu’il figure dans l’avant-projet de réforme de la procédure pénale.
A l’heure du débat sur les conditions de garde à vue, le dépôt du Palais de justice de Paris résume l’état déplorable des lieux de détention en France. Vétuste, insalubre et nauséabond, l’endroit devrait être rénové à partir de la mi-avril.
La LDH dresse le portrait d’une justice « bafouée », « dure aux faibles » mais « paralysée face aux puissants » dans son « Etat des droits de l’homme en France » 2010, un rapport annuel de 124 pages présenté mardi 13 avril à Paris.
Chaque année, entre 130 et 150 condamnés s’adressent à la Cour de révision pour voir leur jugement révisé. Au final, seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.
