Les députés étudient jeudi une proposition de loi Les Républicains dont l’objet avait déjà provoqué des remous entre le groupe PS et le gouvernement en avril dernier.
L’Assemblée nationale examine jeudi la proposition de loi Les Républicains visant à « garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire« . Ce texte a pour objectif de lutter contre « les radicalisations de plus en plus nombreuses de détenus« , explique Philippe Goujon, le député Les Républicains de Paris et rapporteur du texte, interrogé par LCP.
La proposition de loi envisage notamment de donner aux services de renseignement pénitentiaire la possibilité de recueillir, directement et « sous le contrôle du procureur« , les données de connexion des téléphones portables « clandestins » des détenus. Il s’agit ainsi d’étendre les prérogatives de l’administration pénitentiaire, une hypothèse qui avait été expressément rejetée par Christiane Taubira en avril dernier, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la loi sur le renseignement.
Qu’est-ce que le renseignement pénitentiaire ?
Le renseignement pénitentiaire, comme le précise un document explicatif du ministère de la Justice, existe depuis 2003 et a principalement trois missions :
- détecter les mouvements de repli identitaire ou de radicalisation en détention
- recueillir, analyser et coordonner l’ensemble des informations liées à la sécurité des établissements
- échanger les données et informations avec les magistrats, officiers de liaison étrangers et services de sécurité de l’Etat spécialisés, notamment dans la lutte antiterroriste
Pour résumer, Adeline Hazan, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, explique dans Le Monde que « le renseignement pénitentiaire est constitué d’agents chargés de repérer les changements de comportement des détenus« . Ces agents étaient 72 en 2012, ils devraient être 159 en 2015 et 185 en 2016, assure Le Point.
Ils font des signalements aux services de renseignement. Ils peuvent lire les courriers des détenus, écouter les conversations téléphoniques, surveiller quotidiennement les détenus suspectés, mais de façon encadrée, avec un contrôle possible du « respect (des) droits » des détenus. Les agents peuvent aussi, dès lors qu’un juge l’ordonne, mettre sur écoute les parloirs et les cellules. Ils font ensuite des « signalements » aux services de renseignement, précise Adeline Hazan.
La proposition de loi : renforcer les pouvoirs du renseignement pénitentiaire
La proposition de loi a tout d’abord pour but de « donner une base législative à l’interdiction des portables » pour les détenus, explique Philippe Goujon, qui regrette qu’aujourd’hui celle-ci ne soit que réglementaire. « L’introduction de téléphones clandestins en prison est un fléau : on est passé de 5.000 saisies de téléphones en 2007 à 23.500 en 2013, » note-t-il.
Philippe Goujon souhaite surtout permettre à l’administration pénitentiaire d’entrer dans « la communauté du renseignement », afin de lui permettre de mettre en œuvre certaines techniques d’écoutes et notamment d’utiliser des IMSI-Catcher pour intercepter les données de connexions des téléphones clandestins. Le texte propose également de lui permettre d’intercepter les communications des détenus à partir de « terminaux Internet clandestins« .
« Les interceptions de connexions, comme cela se fait déjà pour les postes de téléphone fixe, seraient soumises à l’autorisation préalable du procureur« , explique Philippe Goujon.
Une mesure rejetée par Christiane Taubira
Le renforcement des prérogatives de l’administration pénitentiaire en la matière avait déjà été défendue par le rapporteur socialiste de la loi sur le renseignement, Jean-Jacques Urvoas. En avril dernier, le député et président de la commission des Lois, en « désaccord opérationnel » avec le gouvernement, n’avait pas hésité à le défier sur cette partie du texte.
Christiane Taubira, la ministre de la Justice, s’était clairement opposée, dans l’hémicycle, à de telles dispositions. La garde des Sceaux estimait que si « le renseignement pénitentiaire devenait un service de renseignement à part entière, capable d’effectuer directement (des écoutes), ce serait un changement de métier« . Selon elle, le ministère de la Justice ne doit pas « ordonner directement la mise en oeuvre de techniques de recueil de renseignement. »
Une opinion partagée par Adeline Hazan qui regrette que l’ »on demande aux surveillants de prendre eux-mêmes les décisions et de faire, en gros, le travail de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). »
Tout cela n’avait pas empêché Jean-Jacques Urvoas de s’opposer à l’amendement du gouvernement qui proposait de supprimer les nouvelles prérogatives de l’administration pénitentiaire. Avec succès : l’amendement gouvernemental n’avait pas été voté par les députés…
Taubira désavouée sur le renseignement… par LCP
Urvoas temporise
Deux mois plus tard, le président de la commission des Lois s’était ravisé, et avait retiré les dispositions lors de l’examen du texte par la commission mixte paritaire. « J’ai proposé, dans une logique d’apaisement, de retirer les dispositions de ce texte pour que la réflexion mûrisse« , avait alors expliqué Jean-Jacques Urvoas.
Un geste alors salué par la ministre de la Justice. Christiane Taubira n’avait pas caché sa « satisfaction » face à ce compromis qui « renforce la spécificité du ministère de la Justice« . A la veille de l’examen de la nouvelle proposition de loi, Jean-Jacques Urvoas continue de temporiser.
Interrogé mardi par LCP, Jean-Jacques Urvoas explique avoir demandé à une « trentaine d’ambassadeurs d’Etats démocratiques occidentaux présents à Paris« de lui envoyer un rapport « pour connaître la situation du renseignement pénitentiaire » dans leurs pays respectifs. Au terme de cette consultation, le président de la commission des Lois proposera « des évolutions« . Sous quelle forme ? Pour l’heure, le député évoque l’écriture d’une « note » pour la fondation Jean Jaurès, avant, « éventuellement, de concrétiser par des actes à vocation législative« .
Il ne soutient pas la proposition de loi de Philippe Goujon, dont il juge « certaines dispositions inutiles« . « Elle n’est pas faite pour être adoptée, c’est un texte d’appel« , tranche-t-il. En commission des Lois, la semaine dernière, le socialiste avait pourtant affirmé qu’elle posait « des problèmes intéressants, notamment sur le renseignement pénitentiaire… »
Jean-Jacques Urvoas reconnaît à Philippe Goujon une certaine « volonté » mais lui reproche de n’avoir pas pris en compte « les évolutions permises par la loi antiterroriste de 2014 et celle de 2015, sur le renseignement« . Il veut désormais prendre le temps de l’analyse. Car ni les gouvernements français et étrangers, ni les députés, n’ont, pour l’heure, trouvé la solution idéale en matière de renseignement pénitentiaire : « Pour l’instant les réponses que je reçois ne me satisfont pas« , conclut le député socialiste.
