La garde des Sceaux a défendu mardi à l’ouverture des débats à l’Assemblée sa réforme qui, selon elle, « tend à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
La ministre de la Justice Christiane Taubira a défendu mardi à l’ouverture des débats à l’Assemblée la réforme pénale comme un « texte de protection de la société », offrant « des solutions efficaces » attendues par les Français. « Au coeur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l’État doit aux citoyens », a lancé la garde des Sceaux, alors que l’opposition vilipende des mesures jugées laxistes. Le projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales » entend prévenir la récidive en évitant les sorties « sèches » de prison et crée une nouvelle peine de probation, la contrainte pénale.
« L’exigence de réinsertion s’inscrit dans une tradition humaniste, républicaine souvent, mais pas exclusivement, laïque et chrétienne en laquelle en d’autres temps la droite a su souscrire », a attaqué Christiane Taubira, dans un discours fourni en références juridiques, historiques et internationales. Le texte supprime aussi les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy et qui ont été « affichées comme un acte de défiance à l’égard du prétendu laxisme des magistrats », d’après Christiane Taubira. La ministre a également défendu son volet en faveur des victimes, rappelant les mesures déjà prises par le gouvernement en leur faveur alors que le budget qui leur est alloué n’a « cessé de baisser sous le précédent quinquennat ».
« L’emprisonnement demeure possible » (Taubira)
Christiane Taubira a aussi souligné que « les crimes ne sont absolument pas l’objet du projet de loi étudié », face à une droite qui brandit divers exemples de faits divers. Pour l’élaborer, « nous avons fait établir un bilan objectif des politiques mises en oeuvre par le passé » et mené une « conférence de consensus » avec des experts, a-t-elle rappelé, promettant « une évaluation » d’ici deux ans. La contrainte pénale, a-t-elle martelé, « ne supprime pas la prison » et « ne fusionne pas toutes les peines en milieu ouvert », même s' »il y aurait eu une logique » à le faire. Le chef de l’État en a décidé autrement à l’été dernier.
La contrainte pénale est « une peine avec tous les attributs de la peine » et si les obligations de l’auteur du délit ne sont pas respectées, « l’emprisonnement demeure possible ». La garde des Sceaux ne s’est pas prononcée sur la question de l’extension de la contrainte pénale à l’ensemble des délits, comme l’ont voté les députés en commission des Lois. Elle a en revanche annoncé un amendement du gouvernement sur l’actuel sursis avec mise à l’épreuve (dispense de tout ou partie de la peine moyennant des obligations), qui le concentrera sur des obligations « objectives, simples à vérifier », comme le paiement d’une pension alimentaire.
AFP
