Nicole Belloubet a renoncé à étendre le recours à la composition pénale et est revenue sur les délais de saisine d’un juge par une victime.
Vécue avec une lassitude certaine par la chancellerie et les députés, de moins en moins nombreux à suivre les débats, la seconde lecture du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice s’est achevée dans la nuit du jeudi 17 au vendredi 18 janvier à 3 heures. Alors que Nicole Belloubet, garde des sceaux, était parvenue à imposer jusqu’ici à la majorité parlementaire de rester très proche du texte initial, elle a accepté, dans cette dernière ligne droite, des modifications inattendues.
Plusieurs des dispositions concernant la procédure pénale avaient cristallisé depuis le printemps une opposition des avocats et du Syndicat de la magistrature d’autant plus forte que la chancellerie n’avait pas montré de volonté de négocier ce volet. Sur d’autres pans de cette réforme, aussi vaste que technique, un dialogue avec les magistrats et les avocats avait existé.
C’est ainsi, par une volte-face, que le gouvernement a accepté au petit matin, vendredi, de renoncer à étendre le champ de la composition pénale. Elle permet au procureur, ou à l’un de ses représentants (policier ou gendarme), de proposer une amende en échange de l’abandon des poursuites contre une personne qui reconnaît les faits. Cécile Untermaier, députée socialiste de Saône-et-Loire, venait pourtant de se plaindre du manque d’écoute de la majorité : « Nous n’en pouvons plus d’être dans une situation d’Alzheimer, à répéter des amendements sans aucune évolution possible. » L’amendement qu’elle a présenté et ceux identiques défendus par Jean-Philippe Nilor (Parti communiste) et l’ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem), ont été votés pour supprimer l’extension à tous les délits de cette alternative aux poursuites.
La composition pénale restera donc une option de procédure réservée aux délits punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans de prison. Mme Belloubet souhaitait l’étendre jusqu’aux infractions punies de dix ans de prison « dans un souci de souplesse pour les juridictions ». « Une justice dégradée pour faire du rendement », a rétorqué M. Nilor.
