Les procureurs réclament « une réforme urgente » de leurs conditions de nomination

Article publié le 15/12/10 sur lemonde.fr



Les procureurs de la République ont réclamé, mercredi 15 décembre, une « réforme urgente » du statut du ministère public, notamment en ce qui concerne les conditions de leur nomination. Cette demande intervient après un arrêt de la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, qui a reconnu pour la première fois que le procureur (ou parquet, ou ministère public, soumis hiérarchiquement à la Chancellerie) n’était pas un juge indépendant au sens européen du terme.


Cet arrêt suit les critiques portées fin novembre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avait pointé le fait qu’en France, le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante. Selon un communiqué transmis par une représentante de la Conférence nationale des procureurs de la République, ces derniers demandent par conséquent « une réforme urgente et devenue incontournable du statut du ministère public et notamment des conditions de nomination des procureurs, en les soumettant à un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ».


Les procureurs étaient réunis mercredi sous la présidence du procureur Robert Gelli, à l’occasion de l’élection du représentant des procureurs au CSM. Interrogé samedi sur des nominations prochaines au parquet de Bordeaux pour traiter du dossier Bettencourt, le ministre de la justice, Michel Mercier, avait annoncé son intention de suivre l’avis du CSM, qui n’est que consultatif en ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet.

source : lemonde.fr
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