Le Conseil d’Etat a précisé vendredi 10 février pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence pouvait constituer « une atteinte grave à une liberté fondamentale ».
Le Conseil d’Etat estime qu' »il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale » et que « une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ».
L’association Droit au logement (DAL) a salué « un arrêt historique », rendu suite à une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que « cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif en ‘référé liberté’, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger ».
Le Conseil d’État met ainsi en application la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac. Il rejette les argumentations du gouvernement, selon lesquelles l’administration a le droit d' »établir une hiérarchie dans les situations d’urgence ».