Un décret publié au Journal officiel le 15 octobre permet désormais aux consommateurs de cannabis d’échapper au tribunal. Ceux qui seront contrôlés en possession du produit délictueux pourront régler directement à la police une simple amende et échapper ainsi au tribunal.
La consommation de cannabis est en progression constante en France où, selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (Ofdt), on dénombre environ 4,6 millions de consommateurs occasionnels et 700 000 consommateurs quotidiens. Même si la très large majorité des usagers passent à travers les mailles du filet, les tribunaux croulent sous les dossiers.
Désengorger les tribunaux
Dorénavant, les personnes interpellées en possession de cannabis pourront payer directement une amende aux policiers. Cette « transaction pénale » nécessitera cependant l’autorisation du procureur, puis l’homologation de la transaction par le président du tribunal. La nouvelle mesure, qui ne concerne que les personnes qui n’ont jamais jusque-là commis un délit, est entrée en vigueur dès le 16 octobre.
En plus de désengorger les tribunaux, cette mesure devrait faire rentrer plus d’argent dans les caisses de l’Etat puisque les contrevenants paieront sur-le-champ, éliminant de facto les frais de recouvrement. Actuellement, sur 56 600 dossiers de stupéfiants, 28 000 concernant l’usage de stupéfiants font l’objet de poursuites ; on ne connaît pas la proportion de celles qui aboutissent.
Pas de dépénalisation
Selon Dominique Raimbourg, le député socialiste auteur de l’amendement, l’interpellation de l’auteur d’un délit qui reconnaît les faits, par un officier de police judiciaire, s’assortira d’une amende avec paiement immédiat. Il est prévu, explique l’élu dans Le Parisien, que l’amende ne dépasse pas le tiers de la contravention ordinaire et elle pourrait même être inférieure.
Il ne s’agit donc pas d’une dépénalisation du cannabis dont la simple possession reste passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de 3 800 euros. Mais dans les faits, les consommateurs sont le plus souvent condamnés, comme le prévoit la loi, à des peines alternatives comme les travaux d’intérêt général. Le trafic de stupéfiants ne relève pas de cet amendement : il reste passible de dix ans de prison et la production, jusqu’à 20 ans.
Aucun délit routier n’est concerné
Cette mesure est un des volets de la réforme pénale de la garde des sceaux, Christiane Taubira, votée en août 2014 et elle concerne toutes les infractions punies par des contraventions de 5e catégorie, les délits sanctionnés par des peines de prison d’un an maximum ainsi que le vol pour moins de 300 euros de préjudice et l’usage de stupéfiants.
Par contre, la conduite automobile sans permis ainsi que le défaut d’assurance sont exclus de cette disposition comme d’ailleurs tous les délits routiers qui relèvent du Code de la route et non du Code pénal. La consommation au volant de stupéfiants (cannabis ou autre) n’entre pas non plus dans le cadre de la transaction pénale.
Les douaniers appliquent déjà le principe de la transaction pénale aux petits trafiquants. La procédure qui permet de frapper directement au portefeuille a permis de désencombrer le circuit judiciaire. Un avantage certain pour la nouvelle mesure qui, en étant plus directe, vise « à sanctionner plus vite et mieux », insiste Dominique Raimbourg.
