Article de Mathieu Delahousse publié le 18 janvier 2010 sur LeFigaro.fr
Pratiquée au quotidien dans les palais de justice mais mise en lumière le mois dernier par l’affaire Julien Dray, la formule des rappels à la loi connaît ses succès et ses petites bizarreries. Inventée pour désengorger les tribunaux et surtout prévenir la récidive, cette option fait partie de l’éventail des «alternatives à la poursuite» que la justice peut proposer. Le rappel à loi – qui doit être «solennel», soulignent souvent les magistrats – est choisi lorsque des faits sont trop graves pour être classés sans suite mais trop peu significatifs pour être renvoyés devant un tribunal.
La polémique concerne aujourd’hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd’hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué par le procureur lui-même, soit par une association agréée, soit, le plus fréquemment, par un de ces délégués du procureur. Ces citoyens, souvent policiers, gendarmes ou enseignants à la retraite, sont habilités à rappeler la loi à ceux qui s’en sont affranchis.
Problème : aucun de ces délégués du procureur, payés directement par les régies des tribunaux au titre des «frais de justice», n’est déclaré aux organismes sociaux. Ils travaillent donc dans l’illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Ne recevant aucune fiche de salaire, ils sont également à la peine quand il s’agit de déclarer ces revenus à l’administration fiscale. La même problématique concerne également les enquêteurs sociaux ou les administrateurs ad hoc désignés par les magistrats mais aussi, jusqu’à une période récente, toute une série d’autres collaborateurs occasionnels de l’État comme «les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire» ou encore «les hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique».
Le fait qu’une mission de justice se transforme en travail au noir fait d’autant plus grincer des dents que les formules de rappels à la loi sont en pleine expansion. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice, 319 755 coups de semonce ont été prononcés en 2009, en constante augmentation depuis 2004.
Chaque rappel à la loi coûte quelque 11 euros au ministère de la Justice. «Pas de quoi monter une fraude à grande échelle», modère un magistrat. «C’est une question de principe mais aussi de philosophie», rétorque le responsable d’une association, selon lequel certains retraités, ardents à la tâche, seraient désignés pour des dizaines de rappels à la loi par semaine et toucheraient ainsi jusqu’à 10 000 euros par an sans savoir comment les déclarer, transformant par ailleurs le rappel «solennel» en speed dating judiciaire…
Cette situation kafkaïenne n’est pas nouvelle. En 2005, France Inter et Le Canard enchaîné s’en étaient fait l’écho mais chacun pensait alors la voir régler rapidement. Cette anomalie s’est en réalité installée, au grand dam des services de la Place Vendôme, prisonniers d’un décret signé en janvier 2000 par le ministère des Finances et celui des Affaires sociales. Rien n’a donc bougé depuis.
Le 17 avril 2008, l’ancien Garde des Sceaux Rachida Dati avait adressé une lettre aux associations leur assurant «voir enfin aboutir sous (son) ministère les négociations» et promettant une solution «en 2009». Désormais, au ministère, la régularisation est annoncée… avant 2011.
