Les députés ont terminé vendredi matin l’examen de la réforme pénale portée par Christiane Taubira. Que comporte ce texte polémique dont le vote doit avoir lieu mardi?
La fin des peines planchers
Ces peines minimales, créées sous le quinquennat Sarkozy, sont destinées aux récidivistes et auteurs de violences aggravées. Elles avaient été instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle. La ministre de la Justice et la gauche ont martelé qu’elles étaient inefficaces pour contrer la récidive, et à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation pénale accrue.
Création d’une nouvelle peine de probation
C’est cette mesure qui a créé la polémique. La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. L’ensemble des délits (10 ans de prison maximum) sont concernés. En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d’après le gouvernement.
Suspension des peines pour les femmes enceintes
L’Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de jeudi à vendredi en faveur de la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes, sur une proposition des radicaux de gauche dans le cadre de la réforme pénale. L’amendement porté par Alain Tourret qui a été adopté stipule que la justice doit prendre « toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse », hors des cas de crimes et de délits commis contre les mineurs.
Modifications dans les aménagements de peine
En outre, les députés ont voté la suppression de la révocation automatique du sursis simple, et le possible aménagement des peines de moins d’un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L’UMP, qui était pourtant prête initialement à la soutenir, l’a finalement contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes.
Une justice restaurative
Les députés ont introduit à l’initiative du gouvernement un nouveau chapitre dans le projet de loi, consacré à la « justice restaurative » et inspiré d’une directive européenne. Ce dispositif doit permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d’infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé, a fait valoir Mme Taubira, tandis que l’UMP a raillé une « câlinothérapie ».
Possibilité de couper un procès en deux temps
Les députés ont encore voté jeudi la création d’un nouveau type d’ajournement de peine qui permettra, après avoir déclaré le prévenu coupable de l’infraction, de reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure pour avoir davantage d’informations sur la personnalité et la situation de l’auteur. Cette nouvelle procédure « donnera aux tribunaux la possibilité, tout en réglant définitivement la question de la culpabilité, de prendre le temps d’une décision individualisée sur la peine, grâce aux nouveaux éléments qui seront mis à leur disposition, à l’audience de renvoi, par le service qui aura été chargé de l’enquête de personnalité », a expliqué le rapporteur (PS) du projet de réforme pénale Dominique Raimbourg. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois (de deux mois en cas de placement en détention provisoire).
V.V. (avec AFP)
