Un rapport préconise de dépénaliser certaines infractions, d’éviter la détention provisoire ou encore de recourir au principe du numerus clausus.
« Adapter les principes à l’outil ». Ou comment s’attaquer à la surpopulation carcérale dans un contexte de restrictions budgétaires. C’est l’enjeu d’un rapport publié mercredi par la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale, présidée par le socialiste Dominique Raimbourg. Elle formule 76 propositions « réalistes » pour endiguer le triste record, enregistré au 1er décembre 2012, de 67 674 personnes détenues pour 56 408 places.
Des pistes qui font grincer des dents dans les rangs de l’opposition. L’UMP Sébastien Huygues, vice-président et corapporteur de la mission, désapprouve une large partie des préconisations « tombées dans l’habituel présupposé idéologique de l’actuelle majorité », dit-il. Notamment celle d’étudier la dépénalisation de certaines infractions (racolage passif, mendicité agressive) et de les transformer en contraventions de cinquième classe, punissables d’amendes.
Peine de probation
Même chose pour certains délits, comme l’usage de stupéfiants (5 % des condamnations) et hors récidive, la conduite sans permis ou sous l’emprise de l’alcool. « Un message qui ne pourra que conduire à l’aggravation d’un sentiment d’impunité et de laxisme dans notre pays », juge Sébastien Huygues. « Une piste sérieuse pour désencombrer les tribunaux correctionnels et éviter autant que possible les incarcérations », rétorque Dominique Raimbourg, pour qui la prison est « aujourd’hui utilisée par défaut ».
Dans le même esprit, le rapport recommande de faire de la détention provisoire « une mesure exceptionnelle », et de créer une « peine de contrainte pénale » qui se substituerait à l’emprisonnement pour certains délits. Une peine – également appelée peine de probation – effectuée « dans la communauté », en dehors des murs de la prison, à l’image de ce qui se fait au Canada et dans plusieurs pays européens. Concrètement, le condamné serait contraint de suivre une évaluation régulière et bénéficierait d’un suivi, voire d’un traitement thérapeutique individualisé. Cette piste pourrait voir le jour rapidement : souhaitée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et soutenue par François Hollande, cette mesure doit faire partie des outils de lutte contre la récidive, discutés lors de la conférence de consensus prévue en février. L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) se montre déjà sceptique : « Les peines de probation ne sont pas une révolution », prévient la secrétaire générale de l’organisation, Virginie Duval.
Le rapport, qui veut développer les aménagements de peines, propose par ailleurs, pour les condamnés de moins de cinq ans, une libération conditionnelle automatique aux deux tiers du temps, « sauf avis contraire du juge d’application des peines ». Pour les condamnations plus longues, un examen des situations à mi-peine deviendrait automatique. Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité verraient, eux, l’examen de leur situation après 18 années d’incarcération.
Numerus clausus
Reste la proposition – radicale – de la mission, « si l’effet des propositions précédentes n’était pas suffisant », le rapport recommande de recourir d’ici à 2017 au numerus clausus. Une idée soutenue par de nombreux professionnels, à l’image de Pierre-Victor Tournier, spécialiste de la démographie pénale, pour qui « le principe tient du bon sens, du moins dans sa formulation : il ne doit jamais y avoir, dans un établissement pénitentiaire, plus de détenus qu’il n’y a de places ». « Il ne s’agit pas de freiner l’exécution des peines prononcées, mais d’accélérer les condamnés éligibles à un aménagement de peine », assure Dominique Raimbourg, qui avait déjà déposé une proposition de loi dans ce sens en novembre 2010. Mais la majorité à cette époque était tout autre.
Aujourd’hui, l’UMP comme l’UDI, présidée par Jean-Louis Borloo, n’en veulent toujours pas. L’Union syndicale des magistrats non plus. Pour sa vice-présidente, Virginie Valton, « la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a posé pour principe que l’emprisonnement ne doit s’envisager qu’en ultime recours ». « C’est donc une obligation légale pour le juge d’envisager d’abord de prononcer des peines alternatives à l’emprisonnement, et lorsqu’il prononce une peine de prison ferme, il doit envisager les possibilités de l’aménager. Ainsi, lorsqu’une peine d’emprisonnement est ramenée à exécution, c’est que toutes les autres hypothèses ont été envisagées ou que l’urgence de la situation le commande », explique-t-elle.
« Les solutions sont ailleurs, avance la magistrate. Il faut avoir une analyse plus fine des causes de cette surpopulation. Nous avons moins d’infractions et de condamnations, mais des prisons de plus en plus pleines en raison de l’alourdissement du quantum des peines sans effets visibles sur la réinsertion des personnes condamnées à l’issue. »
JAMILA ARIDJ
