La Cour des comptes rend public, le 30 mai 2016, un référé sur la prise en charge et le suivi, par l’administration pénitentiaire, des majeurs condamnés, ainsi que la réponse du garde des Sceaux à ce référé.
Selon la Cour des comptes :
Les lois pénales adoptées ces dernières années ont toutes eu pour objectif de favoriser la réinsertion des condamnés et de prévenir la récidive au moyen d’une individualisation des peines. Pourtant, le dispositif en vigueur comporte encore de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité. L’administration pénitentiaire a récemment commencé à remédier à ces difficultés.
L’organisation des acteurs, en particulier les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), dont la charge de travail est mal évaluée et mal répartie, mérite d’être consolidée. Leur coopération avec le juge de l’application des peines doit être également clarifiée et renforcée. L’intervention du juge est nécessaire pour assurer l’individualisation de la peine, mais sa charge de travail l’empêche d’exploiter pleinement la palette de plus en plus complexe des aménagements de peine, dont la politique connaît par ailleurs de multiples limites et ambiguïtés.
L’administration pénitentiaire inscrit la politique de réinsertion et de prévention de la récidive dans de nombreux partenariats avec des associations et des institutions, indispensables à la prise en charge des personnes, tant en milieu fermé qu’en aménagement de peine et en milieu ouvert. Toutefois, sur le terrain, les SPIP peinent à dégager des compétences et des moyens pour relayer cette politique ministérielle.
Si le savoir-faire et l’engagement des acteurs sont souvent remarquables, la complexité des procédures, l’absence de référentiels, l’hétérogénéité des pratiques et l’inadaptation de certains outils sont porteurs de risques sur l’effectivité de la prise en charge et le sens de la peine. En dehors de la prison, la prise en charge et le suivi des condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine ou placés dans une structure en milieu ouvert, qui reposent pour l’essentiel sur l’expérience et les convictions de chaque conseiller d’insertion et de probation, restent lacunaires. Enfin, la Cour déplore l’absence d’évaluation des coûts et des résultats.
Les 5 recommandations de la Cour des comptes
– Recommandation n° 1 : définir des outils de mesure de la charge de travail des services pénitentiaires d’insertion et de probation à partir de référentiels précis et procéder, sur cette base, à une meilleure allocation des moyens, tant en personnels de probation qu’en personnels administratifs ;
– Recommandation n° 2: adapter les implantations territoriales (SPIP, antennes) aux contextes locaux et aux caractéristiques de la population à suivre, en fonction de critères à définir, à partir d’un bilan du fonctionnement des permanences décentralisées, et réduire le nombre d’implantations administratives de certains SPIP;
– Recommandation n° 3 : harmoniser et consolider les méthodes d’évaluation des personnes condamnées, et appliquer à ces dernières un plan de suivi individuel adossé à des critères objectifs ;
– Recommandation n° 4 : assurer une meilleure coopération entre les acteurs judiciaires (JAP et parquet) et les acteurs de la prise en charge (SPIP et milieu médical) afin de garantir que cette dernière soit ininterrompue, notamment dans le cas des suivis socio-judiciaires, et tout particulièrement lors des sorties de détention ou lorsque la personne condamnée déménage ;
– Recommandation n° 5 : identifier et rationaliser l’implantation des places de semi-liberté, et élaborer des règles communes de fonctionnement.
Consultez ici le référé de la Cour des comptes : Refere Cour des comptes
Consultez ici la réponse du ministre de la Justice : Réponse min Justice
