Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin de juillet.
Les sénateurs ont voté à main levée le texte issu d’une commission mixte paritaire (CMP) entre les deux chambres, dans les mêmes termes que les députés la semaine dernière, ce qui rend son adoption définitive.
Aux côtés des socialistes, le groupe Les Républicains (LR) et les centristes ont soutenu ce vaste projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement », qui comporte plus de cent articles et traite aussi de « l’efficacité et des garanties de la procédure pénale ».
En revanche, communistes, écologistes et une partie du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE, à majorité PRG) s’y sont opposés.
Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, s’est félicité que « la CMP a [it]su dépasser les différences entre les deux chambres ».
Dispositions controversées
Parmi les dispositions majeures et controversées du projet de loi figure la possibilité, lors d’un contrôle d’identité, de retenir, en cas de soupçons de terrorisme, une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation. Ou encore celle d’assigner à résidence pendant un mois des individus de retour de « théâtre d’opérations de groupements terroristes », comme la Syrie, mais contre lesquels il n’y a pas d’éléments suffisants pour justifier une mise en examen.
Le texte élargit les moyens à la disposition du procureur et de la police judiciaire pour mener les enquêtes. Après autorisation du juge des libertés et de la détention, le procureur pourra désormais ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit, autant d’outils jusqu’ici réservés au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
Les juges pourront également prononcer des peines de sûreté de trente ans, au lieu de vingt-deux actuellement. Aucun aménagement de peine ne sera possible avant.
Un nouveau délit de consultation habituelle de sites Internet terroristes sera passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – mais cette mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
L’état d’urgence avait été prolongé pour une troisième fois la semaine dernière par le Parlement, pour assurer la sécurité de l’Euro de football et du Tour de France cycliste. Il avait été prorogé de trois mois par le Parlement en novembre 2015, puis encore en février.
Les autres principales dispositions de la loi, hors terrorisme :
- Trafic d’armes
La lutte contre le trafic d’armes est renforcée par le durcissement des sanctions pénales, et par la possibilité offerte aux services d’enquête de recourir à des achats illégaux pour pénétrer les réseaux, comme c’est le cas pour les stupéfiants.
- Usage des armes
Un nouveau régime d’irresponsabilité pénale bénéficiera aux policiers et gendarmes. Ils auront le droit de faire usage de leur arme en cas « d’absolue nécessité », en présence d’un « périple meurtrier », afin d’éviter la réitération d’une attaque meurtrière.
- Argent du crime
La lutte contre le blanchiment d’argent est durcie, les paiements par carte monétaire rechargeable au porteur sont interdits. Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, pourra prévenir les banques de comptes à surveiller. Un délit de trafic de biens culturels issus de pays en guerre est créé.
- Outils d’enquête
Les juges d’instruction et les procureurs pourront recourir, dans le cadre d’enquêtes en matière de criminalité organisée, aux IMSI-catchers, des antennes qui captent toutes les données de communication dans un rayon donné.
- Témoin sous X
La justice pourra écouter et faire témoigner aux procès des témoins sous X. Un changement d’identité, une protection et une aide pourront leur être accordés.
- Grands événements
Pour des manifestations du type Euro de football, une enquête administrative sera menée sur le personnel recruté, même à titre temporaire.
- Procédure pénale
Les pouvoirs d’enquête du parquet sont renforcés. Des garanties supplémentaires sont apportées au justiciable dès l’enquête préliminaire, avec la possibilité d’introduire le débat contradictoire sans attendre le juge d’instruction.
- Prisons
Le personnel pénitentiaire entre dans le cercle du renseignement. Les fouilles à nu des détenus pourront être ordonnées plus largement et indistinctement, dès l’existence de soupçon d’intrusion d’objets illégaux en prison.
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