COMMUNIQUE DE PRESSE – L’APCARS soutient la suggestion de la Cour de cassation visant à généraliser le recours aux enquêtes sociales et interpelle Madame la garde des Sceaux

 

Paris, le 10 juillet 2017

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’APCARS soutient la suggestion de la Cour de cassation visant à généraliser le recours aux enquêtes sociales et interpelle Madame la garde des Sceaux

 

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation a formulé des suggestions de modifications législatives ou réglementaires.

Parmi ces propositions, l’APCARS relève qu’« à ce stade de développement du champ des enquêtes sociales, il serait désormais cohérent de prévoir que le juge qui prononce les peines dans les limites prévues par la loi en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (article 132-1 du code pénal) doive disposer systématiquement d’une telle enquête.

Une telle évolution permettrait notamment au juge de prononcer les peines d’emprisonnement sans sursis dans de meilleures conditions (…) et d’une manière générale de motiver les peines d’amende et d’interdiction de gérer au regard des exigences de l’article 131-1 du code pénal ».

 

Notre association approuve cette proposition qui présente de multiples avantages pour la justice et les justiciables :

– renforcer l’individualisation de la peine et donc son efficacité ;

– améliorer l’exercice des droits de la défense ;

– développer les alternatives à l’incarcération et aboutir à des économies[1].

 

Si la Cour de cassation estime ces enquêtes indispensables à la procédure pénale, il semble tout aussi indispensable d’en revaloriser la tarification.

 

En effet depuis 2004[2], celle-ci est inchangée (70 euros) pour les associations qui en réalisent près de 65 000 par an[3], alors que leurs charges n’ont cessé de croître ces 13 dernières années.

 

Cette revalorisation serait donc à la fois cohérente par rapport aux objectifs de politique pénale du gouvernement, qui a annoncé que toute peine prononcée serait exécutée telle qu’elle, mais elle est aussi vitale pour un secteur associatif sinistré.

 

En conséquence, nous demandons à Madame la garde des Sceaux de donner une suite favorable à l’avis de la Cour de cassation et, dans le même temps, revaloriser la tarification de ces enquêtes présentencielles.

 

A propos de l’APCARS

L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) a été fondée par la Chancellerie il y a plus de 30 ans. C’était alors la première association en France à apporter aux juges des éléments sociaux et de personnalité concernant des personnes déférées (précédemment, dans les procédures de flagrants délits, désormais en comparution immédiate).

L’association est désormais présente tout au long de la chaîne pénale, auprès des auteurs et des victimes.

Cette position privilégiée lui permet d’observer la justice pénale de l’intérieur et d’en tirer plusieurs enseignements qui touchent à la prévention mais aussi au traitement de la délinquance.

 

Activité 2016 aux TGI de Paris, Marseille, Bobigny et Créteil

16 700 enquêtes sociales rapides / 4 400 victimes prises en charge / 2 900 personnes reçues en point d’accès au droit en détention / 750 enquêtes de personnalité / 600 contrôles judiciaires socio-éducatifs / 500 personnes sous main de justice suivies en matière d’insertion sociale et d’insertion professionnelle / 450 participants à nos stages (citoyenneté, violences conjugales, usage de stupéfiants) / 240 médiations pénales / 170 professionnels formés à la justice restaurative / 130 enquêtes sociales JAF.

Membre de Fédération Solidarité, Citoyens & Justice, France Victimes et du réseau européen RAN (Radicalisation Awareness Network)

 

Trouvez ci-joint le Communiqué APCARS du 10 juillet 2017

Trouvez ci-joint le lien vers les suggestions du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Contact : Mathilde Le Roux Larsabal (01 70 84 44 08 – communication@apcars.org – www.apcars.fr)

[1] Pour rappel, la détention coûte en moyenne 32 000€ par an et par place, en comparaison des alternatives qui vont de 1000€ à 17 000€ (si elle inclut un hébergement et un suivi renforcé) ;

[2] Cf décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale + Circulaire d’application DADJPV 2004-01 BAVPA/12-03-2004

Tarification = 64,03€ + 10% dans les juridictions de plus de 170 000 habitants, soit un total de 70€ par enquête

[3] Source : Fédération Citoyens et Justice 2014

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