La loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines marque l’aboutissement d’une longue démarche à laquelle l’APCARS s’est jointe, notamment à travers son audition lors de la Conférence de Consensus puis par les deux rapporteurs du projet au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Le résultat de nos démarches est hélas mitigé.
Concernant les associations d’aide aux victimes, la « contribution victime » qui devait assurer la pérennité de leurs financements a été censurée par le conseil constitutionnel. Tout reste à faire.
Ensuite, si nous nous félicitons de la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, en tant qu’alternative à l’incarcération, nous regrettons l’occasion de la confier à titre expérimentale et limitée aux associations habilitées. Pourtant l’APCARS s’était fortement impliqué dans le débat (communiqués, article dans la revue AJ Pénal, tribune sur le site du Monde co-signée avec le professeur Martine Herzog-Evans, le magistrat Serge Portelli et le sénateur Jean-René Lecerf).
Malheureusement et alors que les associations peuvent recevoir, depuis longtemps, des sursis avec mise à l’épreuve, seuls nos partenaires SPIP auront la responsabilité du suivi de l’exécution de cette nouvelle peine.
Nous relevons enfin une autre innovation: l’arrivée dans le code pénal de la justice restaurative qui pose un cadre légal nécessaire à son développement sur le territoire. Gageons que le grand public en comprendra son intérêt.
Tant sur l’individualisation de la réponse pénale, les alternatives, les aménagements de peine, la justice restaurative et l’aide aux victime, l’APCARS continuera sa mobilisation au service de la protection des victimes, de la lutte contre la récidive, la réinsertion des condamnés et plus globalement de l’efficacité de la justice pénale.