DONNEES CHIFFREES
I. Indicateurs pénaux et tableaux de bord trimestriels
II. Chiffres clés de la justice
III. Statistiques pénales du Conseil de l’Europe (SPACE)
IV. Chiffres OPALE (Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté)
I. Indicateurs pénaux et tableaux de bord trimestriels
Dans l’attente de la parution des chiffres clés de la Justice 2016 (pour l’année 2015), vous trouverez ci-après des éléments publiés ponctuellement par le ministère de sur l’activité de ses services.
Synthèse annuelle pour l’année 2015
1 954 857 auteurs présumés ont vu leur affaire traitée par les parquets en 2015.
En 2015, les parquets ont reçu 1 870 313 affaires pénales avec auteur, soit 2 216 091 auteurs présumés.
Ils ont traité les affaires de 1 954 857 auteurs présumés. Les affaires de 29,8% d’entre eux se sont révélées non poursuivables et le taux de réponse pénale s’élève à 90,4 %. 647 761 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement.
Auteurs selon le type d’orientation au parquet
Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions envers 609 133 auteurs. Ils ont formulé des ordonnances de composition pénale pour 12,3 % d’entre eux.
Auteurs des affaires arrivées au parquet (tableau national)
| Période | Champ | Nature d’affaire | Total auteurs (A+B+C) | Auteur majeur (A) | Auteur mineur (B) | Personne morale (C) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | Pénal | Atteinte à la personne humaine | 672 262 | 585 538 | 76 888 | 9 836 |
| Atteinte aux biens | 564 839 | 426 968 | 109 998 | 27 873 | ||
| Atteinte à l’autorité de l’Etat | 140 835 | 122 940 | 14 177 | 3 718 | ||
| Autres atteintes à l’autorité de l’Etat / Crimes de guerre | 52 797 | 48 739 | 2 823 | 1 235 | ||
| Infractions financières | 50 043 | 34 175 | 321 | 15 547 | ||
| Infractions économiques | 23 568 | 16 216 | 297 | 7 055 | ||
| Infraction en matière de santé publique | 191 752 | 156 729 | 31 760 | 3 263 | ||
| Infraction à la législation du travail | 35 484 | 23 971 | 79 | 11 434 | ||
| Infraction à la réglementation de la circulation et des moyens de transports | 431 203 | 394 105 | 10 134 | 26 964 | ||
| Atteinte à l’environnement | 53 152 | 42 931 | 443 | 9 778 | ||
| Affaires pénales diverses | 156 | 93 | 62 | 1 |
Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE, exploitation statistique du système d’information décisionnel pénal (SID)
II. Chiffres clés de la justice 2015 (France)
Ce rapport est publié chaque année par le ministère de la Justice. Vous trouverez ci-après quelques données extraites de l’ensemble de ce rapport, concernant l’année 2014.
Données générales
Budget 2015 : 7,94 milliards d’euros
Effectifs budgétaires 2015 : 78 941 agents
Implantations immobilières en 2015 : 6 085 241 m2
Activité des juridictions pénales en 2014
1 203 339 décisions en matière pénale
11 424 492 amendes forfaitaires majorées
4 366 266 affaires traitées par les parquets
1 327 980 affaires poursuivantes, dont 1 104 634 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative –> Taux de réponse pénale : 88,5 %
1 049 094 condamnations et compositions pénales prononcées pour :
– 2 365 pour des crimes
– 608 685 pour des délits
– 38 332 pour des contraventions de 5ème classe
– 399 712 pour des contraventions des quatre premières classes
Justice des mineurs
Activité des parquets en 2014
182 968 affaires traitées mettant en cause des mineurs ; 137 405 affaires poursuivables mettant en cause des mineurs –> Taux de réponse pénale : 93,5 %
Activité des juges des enfants en 2014
107 672 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
61 644 mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi
16 091 familles faisant l’objet d’une mesure d’aide judiciaire
Administration pénitentiaire
188 établissements pénitentiaires
57 841 places au 1er janvier 2015
77 291 écroués au 1er janvier 2015 dont 66 270 détenus
86 683 entrants en prison en 2014 ; 87 275 sortants de prison en 2014
172 007 personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2015
Téléchargez l’ensemble du document : chiffres_cles_2015
III. Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe a présenté, en mars 2016, la nouvelle versions des statistiques pénales annuelles (« SPACE ») pour l’année 2014.
SPACE 1
La 1e partie du rapport évoque les questions relatives à la population carcérale et aux condamnations à une peine privative de liberté
Le taux moyen de personnes détenues par habitant est de 124 pour 100 000 habitants, ce chiffre étant en baisse de 7% par rapport à 2013. Au 1er septembre 2014, 1 600 324 personnes étaient détenues dans les prisons européennes.
L’âge moyen de la population carcérale est de 34 ans. La proportion de femmes incarcérées est de 5% sur la population carcérale totale. La proportion de personnes étrangères incarcérées est de 13,3 % de la population carcérale.
La surpopulation carcérale est un problème affectant une prison européenne sur 4 mais qui, depuis 2011, a reculé. En effet, le nombre de détenus pour 100 places est passé de 99 en 2011 à 96 en 2013 et à 94 en 2014. 27,5% des prisons européennes connaissent la surpopulation.
Durée de la peine de prison prononcée : 15,2 % des détenus purgeaient une peine de moins d’un an d’emprisonnement (chiffre en hausse), 23,8 % une peine entre 1 et 3 ans d’emprisonnement (tranche la plus largement représentée) et 14,3 % une peine de plus de 10 ans d’emprisonnement.
Infractions ayant donné lieu à une peine privative de liberté : trafic de stupéfiants (17%); vol (14%); vol avec violence (13%); homicide (12%).
Durée moyenne d’emprisonnement : cette durée est de 9 mois pour les condamnés définitifs, et de 4 mois pour les prévenus.
Coût de l’incarcération par jour et par détenu : ce coût se monte en moyenne à 99 euros, mais la fourchette est plus qu’étendu, car en réalité, ce coût s’élève ente 3 et 685 euros…
SPACE 2
La 2e partie du rapport concerne les personnes purgeant des peines ou mesures non privatives de liberté.
En 2014, 1 373 912 personnes ont été condamnées à une mesure en milieu ouvert, tandis que 1 134 567 ont fini de purger cette mesure. Cela représente respectivement 243,9 entrées et 142.9 sorties pour 100 000 habitants.
Seuls 6,7 % des probationnaires l’étaient dans le cadre d’une mesure avant procès.
Les femmes représentent 6,4% des probationnaires, les mineurs, 1,7% et les étrangers 2,8 %.
La durée moyenne de la probation est de 17,5 mois pour les violences contre les personnes et 20 mois pour les infractions sexuelles.
Téléchargez les rapports SPACE1 et SPACE 2 (en anglais).
IV. OPALE – Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté (Pierre Victor Tournier)
P. V. Tournier, directeur de recherches au CNRS (en retraite), démographe, publie régulièrement des analyses statistiques dans le champ pénal, à partir des données mises en ligne sur le site du ministère de la Justice.
OPALE 1 : Etat de la population sous écrou au 1er mai 2016 et évolution sur un an
Surpopulation : 14 328 détenus en surnombre, nouveau record depuis le 1er juillet 2008
Sur les 58 683 places opérationnelles, 4 326 sont inoccupées (946 en maisons d’arrêt et 3 380 en établissements pour peine). Les 68 685 personnes détenues se répartissent donc dans 58 683 – 4 326 = 54 357 places.
Aussi le nombre de détenus en surnombre est-il de 68 685 – 54 357 = 14 328.
Le taux de surpopulation est donc de 14 328 / 58 683 = 24,5 détenus en surnombre pour 100 places opérationnelles.
Sur ces 14 328 détenus en surnombre, 1 580 dorment sur un matelas posé à même le sol.
Retour de l’inflation (1er mai 2015/1er mai 2016)
OPALE 2 : Etat actuel du surpeuplement carcéral
Tableaux OPALE 2 sur les données, au 1er mai 2016, en métropole et Outremer, avec la distinction par catégorie d’établissements pénitentiaires.
OPALE 8 : Evolution du nombre de condamnés libérés sous contrainte, maintenus sous écrou au 1er jour du mois (France entière)
Pierre V. Tournier a dressé un état des lieux, mois après mois, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 1er mai 2016, de la proportion des personnes condamnées, sous écrou, bénéficiant d’un aménagement de peine, et des condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte (LSC) et maintenus sous écrou.
En moyenne, sur ces 17 mois :
- la proportion de condamnés sous écrou bénéficiant d’aménagements de peine est de 21,85 %
- la proportion de condamnés sous écrou bénéficiant d’une libération sous contrainte est de 3,34 % (chiffre se montant plutôt autour de 4 % à compter du 1er juillet 2015, et en baisse depuis le 1er avril)
Téléchargez ici OPALE 8 pour retrouver l’intégralité et le détail de ces statistiques :
– tableau 1 : chiffres concernant les condamnés sous écrou ;
– tableau 2: condamnés sous écrou détenus : chiffres sur les semi-liberté et placements extérieurs ;
– tableau 3 : condamnés sous écrou non détenus : chiffres relatifs aux placements sous surveillance électronique hors libération sous contrainte et dans le cadre de la libération sous contrainte)
Retrouvez toutes les analyses de P. V. TOURNIER sur : http://pierre-victortournier.blogspot.com; http://leplus.nouvelobs.com/pierrevictortournier