L’Apcars s’associe au collectif constitué à l’initiative de Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et intitulé « Pour une réforme progressiste de la justice pénale ».
Ce collectif a déjà été reçu par plusieurs parlementaires dont M. Dominique Raimbourg, Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur mais aussi par M. Manuel Valls et tout récemment, en présence du directeur général de l’Apcars, par Mme Fabienne Klein-Donati, conseillère justice de M. Jean-Marc Ayrault.
Pour rappel, en voici le communiqué signé par plus d’une centaine de professionnels associatifs, de la Justice, de la santé…
78 997 personnes sous écrou, 67 493 personnes détenues, 13 115 personnes détenues en surnombre dont 918 dorment sur un matelas posé à même le sol (OPALE, 1/4/2013).
1. – Il y a trois mois, le 23 janvier 2013, la mission parlementaire d’information, présidée par M. Dominique Raimbourg, sur les moyens de lutte contre la surpopulation des prisons remettait son rapport. Fortement inspiré par les recommandations du Conseil de l’Europe des 15 dernières années que nos gouvernements successifs ont approuvées sans en tirer les conclusions pratiques, le rapport comprend 76 propositions à la fois progressistes et marquées du sceau du pragmatisme. Il faut maintenant que le Gouvernement se donne les moyens législatifs, administratifs et budgétaires de les mettre en pratique.
2. – Prônant l’expansion mesurée du parc pénitentiaire afin d’améliorer les conditions de détention et de pouvoir appliquer l’ensemble des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la mission préconise le développement, en matière correctionnelle, des sanctions appliquées en milieu ouvert par la création de la contrainte pénale communautaire (CPC), sanction autonome sans référence à l’emprisonnement. La création de la CPC sera l’occasion d’une profonde rénovation des méthodes de la probation, sous la responsabilité des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), s’inspirant des bonnes pratiques menées à l’étranger.
3. – La mission propose une véritable refondation de la libération conditionnelle (LC) afin qu’un maximum de condamnés puissent en bénéficier, en toute sécurité pour la société. Elle a retenu la solution réaliste d’un « système mixte » de LC caractérisé par la libération d’office aux deux tiers de la peine des condamnés à 5 ans ou moins – sauf opposition motivée du juge de l’application des peines – et le maintien du régime discrétionnaire à l’égard des condamnés aux peines les plus longues.
4. – Eviter, quand c’est possible, le recours au placement sous écrou grâce aux peines non carcérales, réduire la durée de ce placement par le développement de la LC, ces deux solutions prioritaires doivent aussi s’accompagner des mesures de moindre mal qui réduisent le temps passé derrière les murs : placement sous surveillance électronique (PSE), pour l’essentiel, mais aussi semi-liberté, placement extérieur. La mission fait nombre de propositions concrètes en la matière. Elle insiste sur la nécessité du renforcer le suivi socio-éducatif des personnes sous PSE, seule cette amélioration qualitative de la mesure permettant la poursuite de son développement quantitatif.
5. – Plus généralement, la mission demande à ce que soit « ajusté le périmètre et les modes d’intervention du juge pénal ». Cela peut prendre différentes formes, à débattre, selon les infractions concernées : dépénalisation de certaines infractions (racolage passif…), meilleure répartition du contentieux entre juge pénal et juge civil au profit de ce dernier (filouterie,…), transformation de certains délits en contraventions de 5ème classe (usage de stupéfiants), traitement administratif de certaines infractions routières, etc.
6. – La mission partage le point de vue de nombre d’experts consultés sur l’inefficacité des peines plancher pour prévenir la récidive. Aussi demande-t-elle leur suppression.
7. – A l’inverse, toutes les mesures présentées, par la mission, comme permettant de lutter contre la surpopulation des prisons ont comme point commun de favoriser aussi la prévention de la récidive. Ainsi, le travail considérable réalisé par le comité d’organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, sous la présidence de Mme Nicole Maestracci, les apports des experts français et étrangers qui se sont exprimés lors des audiences publiques ont-ils permis de documenter davantage encore – sans les contredire sur le fond – les orientations définies par la mission parlementaire d’information.
8. – Enfin, doit-on insister sur le fait que la lutte contre la surpopulation des prisons comme la prévention de la récidive passent par une action efficace, préventive et répressive, pour réduire les infractions pénales et qu’il est absolument nécessaire qu’une telle politique soit portée par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice, en pleine cohérence, sans oublier celui des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
