Vous trouverez ci-dessous les documents diffusés par la Chancellerie :
Le texte de la circulaire circulaire_19092012_close
La note d’information relative à la circulaire 1_Dossier_circulaire_politique_penale_20090919
La Garde des Sceaux a présenté, mercredi dernier, devant le Conseil des Ministres, une circulaire relative à la politique pénale
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