Rencontre fructueuse entre l’APCARS et Monsieur le garde des Sceaux

 

Vendredi 13 mai 2016, l’APCARS a été invitée au TGI de Créteil à rencontrer Monsieur Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, en présence de plusieurs personnalités[1].

En introduction, le directeur général de l’APCARS, M. Frédéric Lauféron, a abordé l’excellent et historique partenariat entre l’association et la juridiction de Créteil. Il a évoqué l’importance, pour la Justice, de bénéficier d’associations pluridisciplinaires, innovantes et suffisamment structurées pour accompagner les politiques pénales.

Monsieur le procureur a rappelé, à ce titre, que l’association réalisait huit différentes activités au sein de la juridiction[2].

L’association a présenté tout particulièrement son action en matière d’aide aux victimes, dont ont bénéficié près de 3000 personnes l’an passé, et parmi elles plus de 200 victimes des récents attentats.

Une attention particulière a été portée au schéma départemental d’aide aux victimes, le premier signé en France, qui décline et met en oeuvre les priorités définies par la juridiction. Ce schéma dresse également un état des lieux des différents acteurs, dont le bureau d’aide aux victimes géré par l’APCARS est le pivot dans le département du Val-de-Marne.

Il a été ensuite question de l’intérêt du développement de l’intervention du secteur associatif dans le suivi du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Monsieur le garde des Sceaux a été sensibilisé à l’idée de faire intervenir une association dans le suivi du contrôle judiciaire puis du SME relatifs à une même personne, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

Puis, la question de la tarification des enquêtes sociales rapides a été approfondie et débattue par les différents acteurs. Le rôle fondamental de cette enquête a notamment été rappelé au regard de l’individualisation de la peine mais aussi des aménagements de peine ab initio. Monsieur le garde des Sceaux a entendu que le tarif, invariable depuis 2004 (70€), ne permettait plus aux associations de couvrir les salaires et charges de leurs professionnels.

L’APCARS a proposé deux niveaux de revalorisation. La première, a minima, portant à 85€ l’enquête, viendrait rattraper l’inflation des douze dernières années et représenterait environ 1M€ de frais de justice en plus pour l’ensemble des TGI. La seconde, privilégiée, à 100€ permettrait de pérenniser cette mesure pour les dix prochaines années et aboutirait à 2M€ de surcoût pour la justice.

Le garde des Sceaux a questionné les participants sur la mise en place du portail CHORUS qui devait améliorer la fluidité du paiement des « prestataires » de la justice. L’APCARS a témoigné d’une mise en place difficile de ce logiciel, d’une complexité accrue et finalement d’un allongement des délais de traitement, notamment à Paris. La cour d’appel a répondu, d’une part que des sous-effectifs de personnel n’ont pas permis une mise en place sereine, d’autre part que la situation devrait s’améliorer prochainement.

L’APCARS a enchainé avec la question de sa trésorerie et celle, plus globalement, des associations socio-judiciaires, dont la plupart sont actuellement en grande difficulté.

Monsieur le garde des Sceaux, qui s’est particulièrement mobilisé sur ce sujet, a annoncé le déblocage rapide de 41M€ en faveur des frais de justice afin de rattraper les retards de paiement.

L’APCARS, pour sa part, l’a vivement remercié pour le versement à venir de 663K€ sur ses 1,7M€ de créances en matière de frais de justice.

Une discussion s’est engagée entre les participants sur la question des retards de paiement. L’idée d’une dotation globale de financement pour les associations habilitées a été émise, mais ce processus serait manifestement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour des raisons techniques.

La réunion s’est achevée sur ces sujets d’ordre budgétaire qui continuent, malgré certaines avancées, de préoccuper les différents acteurs autour de la table.

[1] Eric Ruelle (directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux), Marielle Thuau (directrice des services judiciaires), Michel Mosimann (sous-préfet), Agnès Douvreleur (avocate générale déléguée à la politique associative et l’aide aux victimes), Pascal Le-Luong (secrétaire général de la première présidence), Stéphane Noël (président du TGI de Créteil), Philippe Astruc (procureur adjoint près le TGI de Créteil), Jean-Yves le Bouillonnec (député-maire de Cachan). Pour l’APCARS : André Zervudachi (président), Serge Portelli (administrateur), Frédéric Lauféron (directeur général), Claire Commenchal (chef de service au TGI de Créteil)

[2] Enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité, enquêtes sociales JAF, contrôles judiciaires socio-éducatifs, médiations pénales, aide aux victimes, stages pour auteurs de violences conjugales, stages pour usagers de stupéfiants.

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