Article publié le 23/12/2010 sur nouvelobs.com
Se fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, ces onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d’une information judiciaire soit « informée de son droit à garder le silence » qui est au « coeur du procès équitable », écrivent-ils dans cette lettre datée du 6 décembre et révélée par RTL.
Examen à l’Assemblée le 18 janvier
« Nous vous remercions de bien vouloir veiller à ce que ces instructions soient transmises dans les meilleurs délais aux officiers de police judiciaire (OPJ) (…) de façon qu’elles soient effectivement appliquées à compter du 3 janvier 2011 », ajoutent-ils.
Les magistrats estiment en revanche que la présence de l’avocat pendant les interrogatoires, elle aussi exigée par la jurisprudence européenne, ne peut être assurée dans un si bref délai et nécessite encore « des adaptations pratiques importantes ».
Le 19 octobre, la Cour de Cassation avait déclaré la garde à vue à la française non conforme au droit européen, invoquant le « droit au silence » de la personne interpellée et la nécessaire « présence de l’avocat », y compris pour les infractions les plus graves, sauf « raisons impérieuses ».
Elle a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur.
Le projet gouvernemental de réforme de la garde à vue doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier.
Sans attendre cette date, cinq procédures ont récemment été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue.
