Réforme de la garde à vue:«Nous déplorons la suppression des auditions libres sans avocat»

Interview publiée le 25/01/11 sur liberation.fr


Patrice Ribeiro du syndicat de police Synergie officiers réagit au vote par l’Assemblée du projet de loi.


L’Assemblée nationale a adopté ce mardi à une très large majorité, en première lecture, le projet de loi sur la garde à vue, avant son passage au Sénat. Principale innovation apportée jeudi: le principe d’une présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue (sauf exceptions, notamment en matière de terrorisme et de grand banditisme). Dans une interview à Libération, Patrice Ribeiro, à la tête du syndicat de police Synergie officiers, déplore la présence de l’avocat aux interrogatoires et la suppression des «auditions libres» (sans avocat, pour les «petits» délits, une mesure d’abord proposée puis finalement abandonnée).


La loi sur la garde à vue examinée à l’Assemblée nationale et bientôt adoptée vous convient-elle?

Non, car ce projet a été modifié et travesti par des amendements déposés, entre autres, par des députés avocats comme André Vallini du PS et Philippe Houillon de l’UMP qui, bizarrement, portent les revendications d’associations professionnelles. Nous déplorons la suppression des auditions libres sans avocat de trois heures sur la base du volontariat, car c’était un système alternatif pour gérer le contentieux de masse. Elles auraient pu concerner les petites alcoolémies, les délits routiers et les vols simples à l’étalage; les affaires sans gravité et sans investigations. Le rejet de cette possibilité par l’Assemblée nationale annihile l’objectif initial de la réforme, à savoir faire baisser le nombre de gardes à vue.

Pourtant, les gardes à vue ont déjà chuté l’an passé de 800.000 à 700.000, délits routiers inclus….

Cette baisse est surtout due au fait d’avoir retiré la garde à vue des indicateurs de performance des services. La haute hiérarchie n’a plus fait de pressions pour multiplier ces mesures qui ne comptent plus dans leurs résultats.



Que proposiez-vous alors?

D’alléger au maximum la procédure car le problème majeur de la garde à vue pour les officiers, c’est de passer 80% du temps à du formalisme, à de la paperasserie, et de perdre un temps fou à faire des avis pour le contentieux de masse. Si un avocat est présent durant la garde à vue, ce n’est pas la peine de taper mot pour mot des PV de «chique» [de mensonge, ndlr], mais d’enregistrer et d’établir un seul procès-verbal de synthèse à la fin. Nous souhaitions continuer à avoir une certaine latitude pour retarder la venue de l’avocat dans des affaires à protagonistes multiples ou à gravité particulière comme le terrorisme, les infractions en bandes organisée, tels que les braquages, proxénétisme et trafic de stupéfiants, car nous n’avons aucune garantie de confidentialité de la part de certains membres des barreaux, certains avocats de voyou.



Vous redoutiez que les juges des libertés et de la détention (JLD) contrôlent les gardes à vue. Or, la loi confère ce pouvoir au parquet, c’est ce que vous réclamiez, non?

Nous sommes très satisfaits que le contrôle des gardes à vue reste au procureur en tant que partie poursuivante. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation interdisent de retarder la venue de l’avocat uniquement sur la base de la nature de l’infraction. Mais le procureur pourra décidé de retarder la venue de l’avocat dans des affaires complexes ou à protagonistes multiples, à condition de le motiver par écrit.



Comment réagissez-vous à l’obligation de notifier le droit au silence?

Les voyous chevronnés savent déjà qu’ils ont le droit de ne pas parler, cela ne changera pas grand-chose. Nous l’avions ressenti plus comme une marque de défiance affichée à l’égard de la police. Guigou avait demandé de le notifier, Perben l’a enlevé, mais ce droit existe dans les textes.



Vous contestez le droit pour les avocats de mentir afin de défendre leurs clients?

Puisque les avocats assisteront aux auditions, poseront des questions et demanderont des actes, il devrait leur être interdit de mentir comme dans le droit anglais, afin de ne pas polluer les procédures. Car ils auront accès à des noms de victimes et de témoins. Nous réclamons plus de règlementation et de contrôle des avocats afin de sanctionner ceux qui franchiraient la ligne rouge.

Au moins, avec la nouvelle loi, la garde à vue française sera mise en conformité avec le droit européen et les préconisations de la Cour de cassation…


L’audition libren’était pas proscrite en tant que telle, mais les aveux recueillis hors la présence d’un avocat n’auraient pas permis, seuls, de condamner.

Le cauchemar pour nous, c’est que l’on touche à la garde à vue figée dans une pesanteur administrative et un droit latin formaliste, sans refondre la procédure pénale. C’était l’occasion de changer notre procédure inquisitoire, de recherche de la vérité, et de véritablement s’inspirer du droit anglo-saxon de type accusatoire qui revient à une transaction avec l’avocat, ce qui désengorge les tribunaux. Mais à force de n’y introduire que les éléments favorables aux mis en cause, on se retrouve avec un système déséquilibré et moins efficace.


Avez-vous l’impression que les magistrats et avocats travaillent contre les policiers?

Non. Ce serait mentir. Des malaises cohabitent et coexistent. Celui des policiers, souvent stigmatisés, qui font face à une augmentation de la violence avec 11.000 blessés en service en 2010. En même temps, les magistrats sont en butte à des réformes, avec une incertitude sur l’avenir des «parquettiers» [magistrats du parquet] et ont peut-être tendance à un repli communautaire pour s’affranchir des pressions politiques. Une minorité d’entre eux entrent en résistance. Des petits magistrats dans leur coin sont amenés à prendre des décisions pour s’inscrire en faux contre le ministre de l’Intérieur. C’est typique de la Seine-Saint-Denis, où certains n’appliquent pas la loi sur les bandes ou sur les halls d’immeubles, pour protester contre la politique du gouvernement ou par conviction personnelle, pour éviter, disent-ils, une «criminalisation» de la jeunesse. Tout comme les syndicats de police ne doivent pas tolérer l’intolérable telles les bavures, les syndicats de magistrats ne doivent pas soutenir des décisions bancales sous prétexte d’indépendance.



Pourtant, à Bobigny, Synergie, comme les autres syndicats de police, est descendu dans la rue pour soutenir des policiers condamnés pour avoir accusé à tort un homme en établissant un faux PV?

Il n’a jamais été question de légitimer ou de décerner une médaille à ces policiers là. Le problème, c’est la disproportion de la peine dans ce département où on remet à tour de bras dehors des gens ayant commis des faits d’une extrême gravité, comme ce dealer arrêté avec 3,5 kg de cocaïne, du cannabis et une kalachnikov, qui a été remis en liberté par le juge des libertés et de la détention.

Mais un an de prison ferme pour faux en écritures publiques de la part d’agents de la force publique ne paraît pas énorme…

Ces collègues méritaient une sanction car ce n’est pas bien d’accuser à tort un homme, quel qu’il soit. Mais la peine d’un an de prison ferme était trop forte par rapport à celle réservée à de dangereux multirécidivistes.

source : liberation.fr
Partagez :