Article publié le 11/01/2011 sur liberation.fr
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) juge le projet de loi de réforme de la garde à vue «indispensable mais insuffisant», dans un avis publié mardi, une semaine avant le début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
«Si la CNCDH soutient le principe même d’une réforme du régime de la garde à vue, elle insiste pour qu’elle ne soit pas minimaliste», déclare-t-elle dans un communiqué.
L’un des principaux points du projet de loi permet la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Toutefois, la loi doit aller au-delà d’une «simple présence», souligne la CNCDH: elle «doit prévoir de manière précise et détaillée qu’il puisse l’assister effectivement et participer à l’interrogatoire en posant des questions».
«Les crédits alloués à l’aide juridictionnelle doivent être renforcés», recommande également la CNCDH.
«Mesure privative de liberté, la garde à vue doit rester exceptionnelle» et «réservée à des infractions d’une réelle gravité», estime-t-elle. Elle considère donc que «l’audition « hors garde à vue » doit être la règle à la condition d’être impérativement encadrée par la loi (…)».
Pour la CNCDH, une telle audition «doit être assortie de garanties, notamment de durée, et de droits pour la personne auditionnée, notamment celui de pouvoir solliciter la présence d’un avocat».
Le projet de loi mis au point par le gouvernement prévoyait la possibilité d’une «audition libre», en dehors de la présence de l’avocat et sans précision de durée. Elle a été supprimée en décembre par la commission des Lois de l’Assemblée.
La CNCDH préconise également «une intervention plus fréquente et plus rapide d’un magistrat du siège, que ce soit pour contrôler la décision de placement, les conditions de la détention, ou pour décider de la prolongation de la mesure», car le statut du ministère public «ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires (…)».
L’Assemblée nationale a également adopté en décembre en commission des Lois un amendement prévoyant que la garde à vue soit contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), et non par le procureur de la République.
