La réforme pénale proposée par la Garde des sceaux entre en vigueur ce mercredi. Ses détracteurs évoquent le manque de moyens pour la mettre en œuvre. Plusieurs mesures sont différées, mais pas la contrainte pénale ni la fin des peines planchers.
Sur 56 dispositions de la « loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines », cinq ne seront pas encore appliquées au 1er octobre. Parmi elles, deux mesures destinées à éviter les « sorties sèches » de prison, sans aucune mesure d’accompagnement.
Mesures différées
Ces sorties représentent actuellement 80% des sorties. Elles sont réalisées après l’examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte, réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d’emprisonnement.
Autres mesures différées, la transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, est encore en discussion avec le ministère de l’Intérieur. Alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report, Bernard Cazeneuve a expliqué « comprendre les préoccupations des policiers ».
Fin des peines planchers et arrivée de la « contrainte pénale »
Concernant la suppression de l’automaticité de la révocation du sursis simple, elle nécessite une adaptation du système informatique. Deux mesures phares s’appliquent dès ce matin, la nouvelle peine de « contrainte pénale » et la suppression des peines plancher. La contrainte pénale, inspirée des dispositifs de probation, doit permettre notamment d’éviter une surcharge des prisons.
Le principe de cette peine, c’est un suivi renforcé du condamné, au plus près, avec un ensemble d’obligations et d’interdictions à respecter. La chancellerie estime qu’entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnatione annuelles pour des délits.
Des chiffres impossibles à vérifier, Corinne Audouin
La réforme pénale, mode d’emploi (document ministère de la Justice) :
