Coup de rabot sur la loi de programmation de la justice

Le budget augmente moins que prévu, et les 7 000 places de prison promises pour 2022 ne seront pas livrées.

Moins de quatre mois après la promulgation de la loi de programmation et de réforme de la justice, la hausse des moyens promise pour les tribunaux et les prisons est remise en cause. Selon les chiffres arrêtés à la veille du 14 juillet par le ministère des comptes publics pour le débat d’orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2020 proposera 7,52 milliards d’euros pour cette mission régalienne. Or, le budget 2020 de la justice devait atteindre 7,7 milliards d’euros, selon l’article 1er de cette loi du 23 mars 2019, qui chiffrait notamment l’engagement du gouvernement sur le quinquennat. Autrement dit, la hausse des moyens alloués à la justice sera deux fois moindre que prévu (200 millions d’euros au lieu de près de 400 millions) par rapport aux 7,3 milliards d’euros accordés en 2019.

Le premier ministre, Edouard Philippe, avait promis dès sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017 devant l’Assemblée nationale cette loi de programmation. Selon le texte voté, cette loi « garantit à la justice, dans la durée, des moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires à l’amélioration du service dû à nos concitoyens ».

 

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